Candidature
Pour devenir Professeur
Article 431-8 :
Quiconque aura accédé ou tenté d’accéder frauduleusement à tout ou partie
d’un système informatique, sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à
trois (3) ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 francs ou de l’une de ces
deux peines seulement.
Est puni des mêmes peines, celui qui se procure ou tente de se procurer
frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque en
s’introduisant dans un système informatique